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Pour faire suite à la réunion publique du lundi 29 janvier 2024 à la salle des Crouzets, du mercredi 24 avril 2024 au mardi 18 juin 2024, des contrôles sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) menés par des inspecteurs assermentés des services de l’Etat (DDTM) auront lieu sur la commune d’Assas. 

Que risquez-vous en cas de non-respect de la réglementation :

• Vous vous exposez à des sanctions et à une contravention dont le montant peut s’élever à 1 500€
• Parallèlement, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et appliquer une amende de 30€ par m² soumis à l’obligation et non débroussaillé.
• En cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages. Vous pouvez également être mis en cause, si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.

Pour plus d’informations : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies/Reglementation-debroussaillement